Article 1 : Définitions
Confiture et Compagnie : la société Confiture et Compagnie ci-dessus désignée.
Client : désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit proposés par Confiture et compagnie.
Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Ventes (CGV).
Site : désigne le site Internet « https://confitureetcompagnie.fr», propriété de Confiture et Compagnie.
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc. Voir la politique de confidentialité.
Codes d’accès : désigne l’identifiant du Client et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Produit : désigne tout type de bien pouvant être proposé au Client par Confiture et Compagnie dans le cadre de son activité.
Contenu : désigne les données transmises par le Client dans les différentes rubriques du Site.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales sont conclues entre Confiture et Compagnie et le Client, et s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site https://confitureetcompagnie.fr.
Toute commande effectuée auprès de Confiture et Compagnie entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Confiture et Compagnie, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site https://confitureetcompagnie.fr, des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 : Données collectées
Confiture et Compagnie collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans Confiture et Compagnie collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte des Données personnelles » du Site.
Confiture et Compagnie a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que le Client fournit contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières fournies sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par Confiture et Compagnie. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données le concernant traitées par Confiture et Compagnie, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant le service Clients, par courrier électronique, à l’adresse contact@confitureetcompagnie.fr. S'il y a lieu, le Client doit fournir à Confiture et Compagnie les mises à jour ou changements des informations le concernant, y compris notamment celles relatives à son adresse postale et/ou électronique afin de permettre à Confiture et Compagnie d'expédier les commandes à la bonne adresse et de contacter le Client au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
Article 4 : Identifiant et compte client
Lors de sa première commande, le Client peut créer un compte client, en choisissant et saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé à chaque transaction.
Le Client devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra par email un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que son adresse électronique sera reconnue.
Le Client a également la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Il lui sera alors demandé les informations uniquement nécessaires à cette commande.
Article 5 : Les produits
5.1 Présentation et description des Produits
Confiture et Compagnie présente sur le Site les différents produits qu’elle présente à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le site https://confitureetcompagnie.fr et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Confiture et Compagnie fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
5.2 Disponibilité des Produits
5.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que Confiture et Compagnie mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
À tout moment, Confiture et Compagnie se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Confiture et Compagnie aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
5.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, Confiture et Compagnie informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.
5.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur les prix.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces frais ne pourront pas être remboursés par Confiture et Compagnie.
À tout moment et sans préavis, Confiture et Compagnie se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que Confiture et Compagnie aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Le Client est informé que les frais de traitement et d’expédition/livraison seront facturés en plus du prix des Produits. Les prix des Produits, les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
Dans le cas où un compte client a été créé, un email de validation comportant un récapitulatif de la commande est adressé au Client et la facture est par ailleurs disponible sur ce compte client à compter de l’expédition de la commande, avec possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».
A défaut de création de compte client, un email de validation comportant un récapitulatif de la commande est adressé à l’expédition de la commande.
Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Confiture et Compagnie n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination des Produits.
Certains produits peuvent par ailleurs faire l’objet de limitations d’importations dans certains pays. Il est conseillé au Client de s’en informer auprès des autorités locales. En absence de vérification, le colis pourrait être bloqué, refusé, détruit ou facturé d'un supplément à charge du Client, qui devra s’acquitter de frais pour le récupérer, sans possibilité de se faire rembourser les frais d'envoi déjà engagés.
En cas de litige, aucune réclamation ne sera recevable et le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
Article 7 – Processus de commande et conditions de paiement des Produits
7.1 Commander un Produit
7.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- Avoir la capacité légale de contracter
- Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
- Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
À tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".
7.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Confiture et Compagnie puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
7.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.
7.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
- soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis coché la case « J'accepte les conditions générales ».
- soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
7.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Payer maintenant » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
7.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Confiture et Compagnie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Confiture et Compagnie et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Confiture et Compagnie sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7.2 Règlement de la commande
Le règlement de la commande par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), ou par virement bancaires à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de l'achat.
Afin de procéder au paiement dû par carte bancaire, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit Confiture et Compagnie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Stripe est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Confiture et Compagnie.
Confiture et Compagnie fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
7.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société Confiture et Compagnie met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société Confiture et Compagnie fait également appel à la société Stripe. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Confiture et Compagnie.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Confiture et Compagnie aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Pour donner suite à ce contrôle Confiture et Compagnie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Confiture et Compagnie, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles ».
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet Confiture et Compagnie utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Confiture et Compagnie.
7.4 Confirmation de la commande par Confiture et Compagnie
7.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Confiture et Compagnie. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
7.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).
7.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Confiture et Compagnie sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Article 8 – Livraison & réception de la commande
Confiture et Compagnie conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
8.1 Livraison chez le Client
Les Produits commandés par le Client sur le Site https://confitureetcompagnie.fr seront livrés exclusivement en France métropolitaine, (Corse et Monaco non inclus) et ? quels pays ? autorisés ou non autorisés ? . Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans le pays de livraison.
Afin que les délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Confiture et Compagnie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants...), le Client s'engage à notifier au transporteur et à la société Confiture et Compagnie, par tous moyens, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que Confiture et Compagnie ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
8.2 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les sept (7) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
8.3 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Confiture et Compagnie qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Confiture et Compagnie confirmant la perte du colis, Confiture et Compagnie effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
8.4 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 15 ci-dessous, il appartient au Client de :
- Déballer le colis en présence du livreur
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise)
- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce)
- En informer Confiture et Compagnie par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande, en prenant soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation du Client
9.1 Produits de Confiture et Compagnie
Le client est informé, reconnaît et accepte que Confiture et Compagnie distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM).
S'agissant des Produits Confiture et Compagnie relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
9.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 – Garanties légales
Confiture et Compagnie garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
10.1 Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.2 Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
10.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le service clients de Confiture et Compagnie par email: contact@confitureetcompagnie.fr.
10.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Confiture et Compagnie s’engage au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Confiture et Compagnie s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
Article 11 – Responsabilité de Confiture et Compagnie
La responsabilité de Confiture et Compagnie, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les Produits, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 12 : Cas de force majeure
Confiture et Compagnie est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements de Confiture et Compagnie, ou l'arrêt de son exploitation ; toute épidémie ou pandémie, les conséquences qui en résultent et les mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté de Confiture et Compagnie. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.
Article 13 : Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service Consommateurs à l’adresse suivante : Confiture et Compagnie – 19, quai Gayant – 02 100 Saint Quentin.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Confiture et Compagnie adhère au service de la référencement de la médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Confiture et Compagnie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.